Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Droit & Particuliers

François Fillon devient associé chez Tikehau Capital

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La société de gestion Tikehau Capital vient d'annoncer le recrutement comme associé de l'ancien Premier ministre François Fillon.

Absence de caractère collectif du régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur

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Les régimes de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui ne vise qu'un établissement de l’entreprise ne présentent pas de caractère collectif, de sorte que la contribution de l'employeur à leur financement ne peut être déduite de l'assiette des cotisations et contributions.

Le Livret A a un rendement réel de... 0,05 %

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Avec une collecte positive de 1,1 Md€ en juillet 2017, le Livret A attire toujours autant l'épargne des ménages malgré un rendement quasi nul. 

SCPI et OPCI poursuivent leur irrésistible ascension

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Au 1er semestre 2017, la pierre-papier montre une vitalité à toute épreuve avec une collecte nette de 3,8 Md€ pour les SCPI et de 2,7 Md€ pour les OPCI grand public, selon l'Aspim-IEIF. Les SCPI pourraient dépasser les 8,5 Md€ collectés en 2017.

Athymis Gestion lance le fonds thématique Better Life

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Athymis Gestion, la société de gestion dirigée par Stéphane Toullieux, lance le fonds Better Life. Son but : investir dans des entreprises contribuant « à bâtir un monde meilleur ».

Monuments historiques : une nouvelle livraison de la Financière Magellan

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La Financière Magellan, un des leaders des opérations en loi Malraux et Monuments Historiques a livré fin juillet le bâtiment de l'ancienne sous-préfecture de Narbonne.

Transmission de QPC : référendum de validation des accords d'entreprise

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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la fixation des modalités d’organisation du référendum permettant de valider un accord d’entreprise minoritaire.

Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc

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Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.

Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit le restituer

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Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.

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