Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Technologies de l'information

Contribution de solidarité numérique : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial a été déposée à l'Assemblée nationale.

Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?

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La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.

QPC : accès administratif en temps réel aux données de connexion

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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions permettant à l'administration, pour la prévention du terrorisme, d'être autorisée à obtenir le recueil en temps réel des données de connexion relatives aux personnes appartenant à l'entourage d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace.

Arcep : Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

Hertz sanctionné par la Cnil pour violation de données personnelles

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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction d’un montant de 40.000 € à l'encontre de la société Hertz pour manquement à son obligation de sécurité des données.

Cnil : avertissement de la société OUICAR pour violation de données personnelles

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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des donnée des utilisateurs, restées librement accessibles pendant près de trois ans.

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure

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Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises de la liberté d’expression.

Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance

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Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.

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