Le monde du droit

Jeudi 29 juin 2017

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Technologies de l'information

Confirmation partielle de la sanction de la Cnil contre Optical Center

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Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il limite à deux ans.

CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice

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La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.

Cnil : sanction d’un cabinet dentaire

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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

Arcep : rapport sur l’état d’internet en France

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Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.

UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

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Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel

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Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.

Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation

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Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin.

Neutralité des terminaux mobiles : étude de l’Arcep

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L’Arcep publie une étude relative à l’influence des équipements terminaux sur l’ouverture de l’internet.

Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

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L’Arcep publie sa mise à jour trimestrielle de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

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