Le monde du droit

Dimanche 26 mars 2017

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Propriété intellectuelle

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

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Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

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Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque

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L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.

Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

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La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

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Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur

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Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.

Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation

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L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

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Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

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Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.

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