Le monde du droit

Jeudi 21 septembre 2017

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Propriété intellectuelle

Affaire du selfie de singe : épilogue

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A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés de l'usage ou de la vente de ces autoportraits à des organismes de protection de l'habitat des macaques à crête d'Indonésie.

Désactivation d’un site de stream-ripping

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De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.

Contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme

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Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.

Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée

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Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.

Inventeur salarié : action en paiement de la rémunération supplémentaire

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La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération.

Délit de contrefaçon : responsabilité du commanditaire

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Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.

Appréciation de la nouveauté d'un modèle

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Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué.

Brevet : distinction entre offre et commercialisation

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Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté.

La ville de Paris ne peut s'opposer au dépôt de la marque Scootlib

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La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.

Système de Madrid : adhésion de la Thaïlande

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A la suite de d’adhésion de la Thaïlande au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, celui-ci entrera en vigueur dans ce pays le 7 novembre 2017.

La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif

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Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.

QPC : extension de la licence légale aux services de radio par internet

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.

Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements

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Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.

Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi

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Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.

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