Le monde du droit

Mardi 25 avril 2017

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Propriété intellectuelle

Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

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Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

Appréciation de la contrefaçon de marque

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Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

Rapport annuel 2016 de l’Inpi

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Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

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Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.

Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs

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Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.

Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016

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Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

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Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

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Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque

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L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.

Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

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La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

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