Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Copropriété : contestation de la présence de vélos dans la cour

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La responsabilité du syndicat et du syndic ne peut plus être recherchée si la décision de l'assemblée qui adopte une résolution contraire au règlement de copropriété n'a pas été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

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L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété

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Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.

Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

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L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

Prorogation de la réduction d'impôt pour investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.

Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale

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Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

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L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?

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Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.

Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application

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L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

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