Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Fiscalité

Exonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance

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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.

Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert

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Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

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Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

QPC : trust non déclaré à l’étranger

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.

Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes

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L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.

Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017

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L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.

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