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Jeudi 24 août 2017

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Fiscalité

Non-renvoi de QPC : le mécanisme de neutralisation de la jurisprudence Quemener ne s’applique qu’en présence d'une double imposition

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La décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, selon laquelle l’application du correctif résultant de la décision "Société anonyme Etablissements Quémener" du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition, est conforme à la Constitution.

Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc

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Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.

Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

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L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

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L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

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Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

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L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC

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L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

Prorogation de la réduction d'impôt pour investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.

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