Le monde du droit

Vendredi 24 mars 2017

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Droit social

Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice

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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.

Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

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Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017

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Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.

Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales

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Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.

Réintégration des contraventions payées par l’employeur dans l’assiette des cotisations Urssaf

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La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution

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Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.

Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité

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Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

AT/MP : règles de tarification

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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique

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Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

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