Le monde du droit

Jeudi 29 juin 2017

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Droit social

Le principe de non-acquisition de nouveaux droits à retraite : circulaire

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Circulaire de la Cnav relative au principe de non-acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou de poursuite d’activité.

Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte

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La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.

Récupération des sommes avancées par la CPAM : nécessité de prise en compte de la réduction judiciaire du taux d’incapacité

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Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour récupérer les sommes avancées ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.

Un malaise au cours d’un entretien avec un supérieur est un accident du travail

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Un accident, tel qu’un malaise lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique, survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, est un accident du travail, sauf preuve contraire.

Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi

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L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.

Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie

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Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.

Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

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Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte

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L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.

La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur

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La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.

La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation

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La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.

Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

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