Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

Vous êtes ici : Entreprises Social

Droit social

Absence de caractère collectif du régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur

Envoyer Imprimer PDF

Les régimes de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui ne vise qu'un établissement de l’entreprise ne présentent pas de caractère collectif, de sorte que la contribution de l'employeur à leur financement ne peut être déduite de l'assiette des cotisations et contributions.

Transmission de QPC : référendum de validation des accords d'entreprise

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la fixation des modalités d’organisation du référendum permettant de valider un accord d’entreprise minoritaire.

Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.

Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ

Envoyer Imprimer PDF

L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.

Le défaut d'envoi du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la prise en charge d’un accident du travail

Envoyer Imprimer PDF

Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.

Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption

Envoyer Imprimer PDF

Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.

Consultation du Ficoba par les organismes de sécurité sociale

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.

L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci

Envoyer Imprimer PDF

Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.

QPC : délai de consultation du comité d’entreprise

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées

Envoyer Imprimer PDF

L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

Page 1 sur 312