Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Concurrence / Distribution

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles

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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

Engie sanctionné pour abus de position dominante

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.

Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

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La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession

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La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.

CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet

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En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

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Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

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