Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Concurrence / Distribution

Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.

Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution

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Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.

Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte

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L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.

CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces

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Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017

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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.

Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global

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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.

Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.

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