Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Concurrence / Distribution

Autorité de la concurrence : Transdev débouté de sa plainte contre la SNCF

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L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

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Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.

CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

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La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence

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Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.

Application de la compétence juridictionnelle exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de concurrence

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Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du même code.

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles

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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

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