Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Consommation

Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

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cassation2Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.

Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

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Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.

UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

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La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.

Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

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Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

Modification du code de la consommation : décret

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Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.

Indice des prix à la consommation - Juin 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017.

CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux

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La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".

Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

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Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.

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