Le monde du droit

Jeudi 24 août 2017

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Droit & Entreprises

Absence de caractère collectif du régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur

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Les régimes de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui ne vise qu'un établissement de l’entreprise ne présentent pas de caractère collectif, de sorte que la contribution de l'employeur à leur financement ne peut être déduite de l'assiette des cotisations et contributions.

Non-renvoi de QPC : le mécanisme de neutralisation de la jurisprudence Quemener ne s’applique qu’en présence d'une double imposition

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La décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, selon laquelle l’application du correctif résultant de la décision "Société anonyme Etablissements Quémener" du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition, est conforme à la Constitution.

Une personne exerçant l'activité de "conseil" peut-elle être immatriculée au RCS ?

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Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, peut-elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

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cassation2Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.

Transmission de QPC : référendum de validation des accords d'entreprise

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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la fixation des modalités d’organisation du référendum permettant de valider un accord d’entreprise minoritaire.

Système de Madrid : adhésion de la Thaïlande

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A la suite de d’adhésion de la Thaïlande au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, celui-ci entrera en vigueur dans ce pays le 7 novembre 2017.

Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc

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Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.

Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

Contribution de solidarité numérique : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial a été déposée à l'Assemblée nationale.

Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.

Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

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contrats2Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.

Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

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L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

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