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Jeudi 20 juillet 2017

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Brésil : sanction pour usage d’une information privilégiée lors de la vente d'actions

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L'actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société brésilienne est santionné pour avoir vendu des actions de la société en connaissance d’une information privilégiée.

M. X. est actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société.
Il a vendu 9.911.900 actions de cette société le 19 avril 2013 au prix moyen de 3,40 R$ par action, pour un total de 33.700.460 R$.

La Commission des valeurs mobilières brésilienne (Comissão de Valores Mobiliários - CVM) lui reproche d'avoir effectuer cette vente en possession d'informations préivilégiées, à savoir la connaissance d'informations concernant des changements qui se produiraient dans le plan d'affaires de la société et non encore communiquées au marché.
Le marché n'a en effet pris connaissance de ces changements que le 17 mai 2013 suite à la publication d'un communiqué de presse de la société informant que le conseil d'administration avait approuvé les modifications au plan d'affaires.
La CVCM estime qu'en procédant à cette vente en possession d'informations privilégiées, M. X. avait évité une perte de 10.506.614 R$.

La CVM considère que, le 15 avril 2013, M. X. connaissait déjà en détail les informations qui seraient divulguées le 17 mai 2013 concernant le nouveau plan d'affaires impliquant un impact négatif évident sur ses résultats futurs et les dividendes de ses actionnaires.

Pour elle, il est évident que tout investisseur ayant eu connaissance de ce nouveau plan d'affaires avant sa divulgation serait en possession d'informations privilégiées.
Elle constate que, en possession d'informations privilégiées, M. X. a procédé à la vente de 9.911.900 actions de la société avant la divulgation des faits pertinents, sans tenir compte de l'article 155, paragraphe 1 de la loi n° 6404/76 et l'article 13 de l'instruction CVM 358.

La CVM rappelle que la négociation de titres en connaissance d'informations pertinentes non encore divulguées est l'une des pratiques les plus nuisibles au fonctionnement régulier du marché.
Cet acte est encore plus grave lorsqu'il est commis par l'actionnaire majoritaire, car il lui permet de se retrouver dans une position avantageuse indue par rapport aux autres actionnaires.
En outre, il met à mal la crédibilité qui doit exister dans le juste prix des actions de la société.

En conséquence, la CVM condamne M. X. à payer une amende de 21.013.228 R$, soit le double du montant de la perte évitée, ainsi qu'à une interdiction temporaire pour une période de cinq ans d'exercer les fonctions de directeur ou conseiller fiscal d'une société, entité du système de distribution ou d'autres entités qui requièrent une autorisation ou d'enregistrement auprès de la CVM, pour violation de l'article 155, § 1, de la loi 6404/76 et de l'article 13 de l'instruction CVM 358.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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