Le monde du droit

Lundi 24 avril 2017

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Affaires internationales

OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016

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L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

Suisse / Pakistan : signature d’une convention contre les doubles impositions

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La Suisse et le Pakistan ont signé une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, visant à remplacer celle actuellement en vigueur.

France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech

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La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

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Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)

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La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda

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Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

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