Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Affaires internationales

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

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Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)

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La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda

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Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

Australie / Nouvelle-Zélande : un régime commun pour les conseils en brevets

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L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adopté un registre unique pour leurs conseils en brevets.

AELE / Géorgie : la Suisse a adopté le message relatif à l’ALE

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Le Conseil fédéral suisse a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie.

Belgique : assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays

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Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

OMC : entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges

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L’accord sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017.

Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal

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Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

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L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

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