Le monde du droit

Jeudi 20 juillet 2017

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Activité

Convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat

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honorairesDans le cadre d’une contestation d’honoraires de résultat, la Cour de cassation rappelle que la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat, avant l’obtention d’une décision irrévocable, n’est pas illicite.

Mention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client

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honorairesLes honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.

Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle

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avocatsEn cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.

Le bâtonnier doit présenter ses observations lors de l’audience statuant sur son élection

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Cour de cassationCassation de l’arrêt de la cour d’appel qui statue sur l’élection d’un bâtonnier, déférée devant elle par un avocat disposant du droit de vote, sans que le premier n’ait été invité à présenter ses observations.

Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas

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dirigeantUn avocat, devenu directeur général d’une Selas, est assujetti au régime général de la sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation afférente à son ancienne profession libérale malgré le versement tardif d’une rémunération par la société.

Validité de l’élection au conseil de l’ordre d’un avocat dont la candidature n’a pas été enregistrée

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avocats4La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.

Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public

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La plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.

Naissance de la créance d’honoraires de résultat facturée par un avocat

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La Cour de cassation rappelle qu’une créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté.

Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte

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courdappelLa cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.

Non-renvoi de 2 QPC : non inscription au tableau d’un ordre d’avocat en cas de condamnation pénale

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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité à la Constitution des articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit

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pcL’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

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